Révision de la Directive sur la fiscalité de l’épargne

Le 1er janvier 2011, les révisions suivantes ont été apportées à la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (ESD).

  • L’exemption – et la clause de grand-père (grandfathering) – qui s’appliquait aux obligations émises avant le 1er mars 2001 et, le cas échéant, abondées avant le 1er mars 2002, a été révoquée le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les instruments de dette en question sont soumis à la Directive européenne. Seules les obligations soumises à la clause de gross-up sont exemptées. Ces instruments continuent de bénéficier de la clause de grand-père après le 1er janvier 2011. La directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne ne s’applique donc pas à eux.
  • Le seuil déterminant le statut fiscal d’un fonds a été abaissé de 40% à 25% des instruments porteurs d’intérêts. Le nouveau seuil s’applique depuis le 1er janvier 2011.

Qu’est-ce qui a changé le 1er janvier 2011 ?

• Abaissement de 40% à 25% des seuils minimum applicables aux fonds.

• Annulation du statut grandfathered pour les instruments de dette. Maintien des acquis uniquement pour les instruments dont le débiteur est soumis à une clause de gross-up ou à une clause de remboursement anticipé pour des motifs fiscaux.

Liste des instruments concernés

SIX Financial Information fournit gratuitement aux clients abonnés au «service EUZS» (service ESD) une liste des instruments concernés, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à la clause de gross-up et ceux qui ont perdu leur statut «grandfathered» le 1er janvier 2011. Si vous souhaitez recevoir cette liste, veuillez contacter :

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Les clients qui ne sont pas abonnés au «service EUZS» (service ESD) peuvent acquérir cette liste à un prix prédéterminé. Veuillez contacter :

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