Obligations grandfathered

Qui a décidé que les obligations grandfathered assorties d’une clause de gross-up ou d’une clause de remboursement anticipé seraient maintenues au-delà du 31 décembre 2010 ?

Pour les agents payeurs suisses, c’est l’Administration fédérale des contributions, sur la base d’une décision de la Commission européenne à Bruxelles, confirmant que deux Etats membres de l’UE (dont le Luxembourg) continueraient d’appliquer la clause de grand-père appliquée aux instruments de dette négociables au-delà du 31 décembre 2010. Aux termes de l’article 16, alinéa 1 de l’accord bilatéral conclu entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne, cela permet également à la Suisse de continuer, dans certaines conditions, d’appliquer la clause de grand-père.

Comment les instruments assortis d’une clause de gross-up sont-ils signalés par SIX Financial Information, et à quoi ressemble la synthèse ? (voir image ci-dessous)

  • Avec un «Y» dans VDF DOC EUD.VAI.EUB.4924-A. Si aucune clause de gross-up ne s’applique, le champ reste vide.
  • La synthèse est inchangée. Elle continuera d’afficher un code «No tax».

Comment se présente le statut des instruments qui ne sont plus grandfathered, et comment se présente la synthèse ?

  • Le code «No longer applicable» est défini dans VDF DOC EUD.VAI.EUB.4920.
  • Le champ EUD.VAI.EUB.2801-B (date de correction du statut grandfathered) est fixé au 01.01.2011.

  • La synthèse est modifiée comme suit: les types de titres 0, L et V sont dotés du code «In Scope – Tax», les émetteurs domiciliés en Suisse du code «In Scope – CH no tax» et les titres de type 6 sont assortis soit du code «Unknown – CH tax», soit du code «Unknown – CH no tax».

Le délai de préavis de sept jours s’applique-t-il à ce changement ?

Non, les instruments et fonds grandfathered ont changé de statut le 1er janvier 2011.

Quand les nouvelles données ont-elles été livrées, et le chargement était-il complet?

Les données ont été réorganisées le 31 décembre 2010, avant la troisième livraison partielle de VDF. Les nouvelles données ont été livrées dans le cadre de la troisième livraison partielle de VDF. Il n’y a pas eu de chargement complet: seuls les deltas de chaque élément ont été livrés.