Les accords fiscaux avec l'Autriche et le Royaume Uni

Les nouveaux accords fiscaux signés avec l'Autriche et le Royaume-Uni sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013. La signature de ces accords marque une étape clé sur la voie d’une plus grande transparence de la place financière suisse. Des négociations visant des accords avec d’autres pays sont envisagées.

L’impôt libératoire est déduit par un agent payeur (en général une banque) des revenus d’intérêts, dividendes et autres revenus d’investissement avant d’être transmis anonymement à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Cette dernière transfère alors l’impôt collecté aux autorités fiscales du pays partenaire. Ce transfert libère le contribuable de son obligation fiscale.

Informations de contexte

En décembre 2009, dans son rapport concernant les initiatives stratégiques sur la politique de la Suisse en matière de place financière, le Conseil fédéral s’est déclaré en faveur d’une stratégie de transparence. Fin octobre 2010, c’est avec le Royaume-Uni que la Suisse a obtenu ses premiers succès dans la mise en œuvre de cette stratégie, en signant avec chacun de ces deux pays un accord mutuel portant sur les questions financières et fiscales en suspens.

Début 2011 ont commencé les négociations visant à trouver une solution adéquate qui régulariserait le passé et serait applicable à l’avenir. La pièce maîtresse de cet accord est un nouveau système de prélèvement à la source capable de satisfaire les exigences des pays partenaires tout en respectant la sphère privée des clients bancaires.

A l’automne 2011, ces négociations se sont conclues avec succès sur la signature de deux accords. Sur le principe, les deux accords visent à permettre aux résidents d’un pays partenaire de régulariser leurs relations bancaires existantes en Suisse, soit en payant un impôt à la source sur les revenus d’investissement à l’avenir, soit, avec l’accord du client, en informant les autorités fiscales étrangères de ces revenus d’investissement. Ces accords, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013 avec le Royaume-Uni et l’Autriche, permettent également aux actifs clients jusqu’alors non imposés d’être régularisés par le biais d’un impôt forfaitaire unique.

 

Derniers événements

Le 12 décembre 2012, la chambre haute du parlement allemand a décidé de rejeter l’accord fiscal bilatéral avec la Suisse. En conséquence, les structures, les contenus et les services, préalablement mises en place par SIX pour traiter les accords fiscaux avec l’Allemagne, ne sont plus valables. Cependant SIX maintient la structure actuelle en place dans l’éventualité d’une reprise des discussions avec l’Allemagne.

De nouveaux accords fiscaux bilatéraux avec d’autres grands pays voisins sont attendus en 2013 et, comme par le passé, SIX se tient prêt à intervenir sur ses flux de données pour anticiper la mise en place des nouveaux accords. Pour SIX, l’amélioration permanente de nos données et de nos offres, pour prendre en compte les contraintes réglementaires, est profondément enracinée dans notre stratégie d’entreprise pour fournir des services de façon efficace, large et appropriée.

Le rôle de SIX

En tant que principal fournisseur d’infrastructure pour la place financière suisse, et en qualité d’entreprise conjointe des banques suisses, SIX s’attache à fournir à ses clients des solutions novatrices pour la mise en œuvre de ce prélèvement libératoire. Elle veut contribuer à ce que le nouveau système de prélèvement libératoire soit mis en œuvre avec efficacité dans tout le secteur bancaire suisse.

A cette fin, SIX a créé, en vue d’élaborer des solutions sectorielles basées sur les besoins des banques, un groupe de travail dont les membres représentent les différentes activités de SIX, ainsi que les banques et l’Association suisse des banquiers.

Parallèlement au processus politique, en septembre 2011, l'AFC avait mis en place deux groupes de travail pour rédiger les directives d’application des traités. Un groupe de travail était chargé de la régularisation du passé, tandis que l’autre s’occupait de l’avenir. SIX était représentée au sein de ces deux groupes.

Solutions proposées par SIX

Des efforts ont mis en lumière deux besoins spécifiques pour lesquels SIX élabore actuellement des solutions.

Amélioration des données. SIX Financial Information a amélioré les flux de données existants en y intégrant les informations dont les banques ont besoin pour calculer l’impôt libératoire applicable. Cela concerne les caractéristiques, données de marché et les Opérations Sur Titres. La structure et le contenu de ces améliorations dépendent des accords (notamment des tableaux de concordance) et de la directive publiée par l'AFC.

Informations complémentaires

Contacts

Pour toute demande d’informations fiscales liées à la mise en œuvre et à l’application des accords :

Pour toute question sur les services envisagés par SIX :