Données fiscales pour la conformité à la section 871(m) du code de l’IRS

Données fiscales pour la conformité à la section 871(m) du code de l’IRS

SIX communique les données essentielles requises pour se conformer à la réglementation 871(m) de l'IRS.

La réglementation 871(m) de l'IRS américain a pour but de collecter un impôt sur les dividendes relatifs aux instruments ELI (Equity-Linked Instruments) associés aux actions américaines. Sont éligibles à la retenue à la source et au reporting les transactions exécutées à partir du 1er janvier 2017 sur les dérivés ELI ayant un sous-jacent américain ou ceux avec des "indices non qualifiés".

Pour 2017 et 2018, l'IRS a décrété une période transitoire pendant laquelle seuls les produits "delta one" sont éligibles à la retenue à la source et au reporting. Pendant cette phase de mise en œuvre assouplie, les entreprises doivent cependant démontrer leur "bonne foi" quant à l'effort de conformité demandé. La mise en application complète est attendue pour 2019. 

Il est difficile de déterminer quels instruments sont visés, puisque cela requiert une connaissance approfondie des caractéristiques des dérivés liés à ces actions:

  • le delta à l’émission
  • la composition, la pondération et la performance d'indices ayant des actions américaines dans leur composition
  • le contrôle permanent des dividendes versés pour les actions sous-jacentes

Etes-vous en mesure d'identifier tous les titres concernés au sein de votre portefeuille?

Si vous n’êtes pas sûr(e) de pouvoir recueillir les données nécessaires et analyser les instruments contenus dans votre base de données, vous risquez de ne pas respecter la nouvelle Convention des Intermédiaires Qualifiés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, ce qui vous expose à de lourdes amendes.

Notre service de données pour la Réglementation 871(m) de l’IRS

Nous déterminons les instruments dérivés visés en fonction des instruments et indices sous-jacents, ainsi leur affectons un indicateur clair. au fil du temps, notre contrôle des Opérations Sur Titres primées fournit les données essentielles au suivi des évolutions du cycle de vie de l’instrument et à la détermination des paiements équivalents aux dividendes. 

Principaux avantages

SIX fournit les indicateurs nécessaires, ce qui vous épargne du temps et des efforts
Notre service permet d’identifier avec précision et au moment opportun les titres visés, permettant ainsi une retenue à la source et une déclaration efficaces et d’éviter des conséquences potentiellement difficiles
Vous pouvez vous fier aux données fournies par SIX, au regard de nos plus de 85 ans d'expertise et des nombreux prix récompensant nos données réglementaires et nos Opérations Sur Titres

Processus de validation pour la section 871(m) du code de l’IRS

IRS 871 m validation process

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